Conditions Générales d’Utilisation
Préambule
Les présentes conditions générales d’utilisation (« CGU ») ont pour objet de déterminer les règles d’utilisation des Services proposés sur le site internet balance-ton-bricolo.org (« le Site ») édité par la société NOE sous le nom commercial Balance ton bricolo.
Les présentes CGU constituent un contrat, au sens du droit français, conclu entre la société NOE au capital de 5 000 et immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro 884 246 521, ayant son siège social au 39 B rue des Fleurs, 67 460 Souffelweyersheim (« Balance ton bricolo » ou « Nous ») et Vous, utilisateur du site ayant accepté les CGU (« Vous » ou « Consommateur »).
Lorsque Vous cochez sur la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales d’Utilisation », Vous êtes réputé avoir pris connaissance des CGU en vigueur, et les avoir acceptées sans restriction ni réserve. L’acceptation des CGU suppose que le Consommateur soit une personne physique majeure disposant de la pleine capacité juridique nécessaire pour s’engager.
Les CGU applicables sont celles en vigueur au jour de leur acceptation par le Consommateur.
Elles sont accessibles à tout moment sur le site balance-ton-bricolo.org.
Article I. Navigation et utilisation de notre site
L’utilisation du Site et des Services proposés par Balance ton bricolo doivent être conformes aux présentes Conditions générales. Le Consommateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Site et des Services proposés.
Les Services proposés par Balance ton bricolo sont gratuits, à l’exception des coût supportés par le Consommateur pour accéder au Site (matériel informatique, logiciels, connexion Internet).
Balance ton bricolo s’efforce de rendre accessible le Site 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve des cas de force majeure ou de la survenance d’un évènement hors du contrôle de Balance ton bricolo. L’accès au Site pourra être momentanément suspendu à des fins de maintenance et Balance ton bricolo s’efforcera d’en avertir préalablement le Consommateur.
Balance ton bricolo n’est tenu à aucune obligation de résultat concernant l’accessibilité au Site et n’est en aucun cas responsable des interruptions et des conséquences qui peuvent en découler. Balance ton bricolo se réserve le droit de suspendre, d’interrompre ou de limiter, sans avis préalable, l’accès à tout ou partie du Site, notamment pour des opérations de mise à jour.
Vous êtes informé de ce que Balance ton bricolo peut mettre fin ou modifier les caractéristiques des services offerts sur le Site, à tout moment, sans préavis et sans que Vous ne disposiez d’un quelconque recours à l’encontre de Balance ton bricolo et/ou ne puissiez lui réclamer une quelconque indemnisation.
Par ailleurs, Balance ton bricolo décline toute responsabilité :
- Pour toute interruption de service involontaire ou imputable à un fait hors de son contrôle ;
- Pour la survenance de bogues ou d’incompatibilités techniques avec Votre équipement ;
- Pour tout dommage résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à disposition ;
- Pour tout dommage qui pourrait être causé à Votre équipement, à la suite de son accès au présent Site et à ses services, ainsi que suite à l’utilisation ou au téléchargement d’un de ses éléments.
Article II. Description du service
Balance ton bricolo propose une plateforme en ligne permettant aux Consommateurs de partager leurs expériences de consommation en lien avec un ou plusieurs professionnels. En conséquence, sont exclus du site, les conflits intervenants entre professionnels exclusivement ou entre consommateurs exclusivement.
Les Services proposés par Balance ton bricolo ne constituent pas une procédure de résolution extrajudiciaire des litiges telle que définie par les articles 127 et suivants du Code de procédure civile, ni un processus de médiation des litiges de consommation tel que défini à l’article L611-1 et suivants du Code de la consommation.
Les Consommateurs témoignant sur le site qui le souhaitent peuvent faire part de leur volonté à mettre en place une cagnotte en ligne destinée à leur venir en aide. Balance ton bricolo se chargera de l’organisation de la cagnotte pour le compte des Consommateurs qu’il désignera comme bénéficiaires. Balance ton bricolo s’engage à reverser directement aux Consommateurs l’intégralité des fonds collectés au terme de la campagne. Toutefois, Balance ton bricolo ne s’engage pas sur le montant qui pourra être collecté pour le compte des Consommateurs. La responsabilité de Balance ton bricolo ne pourra être engagée en cas d’annulation ou de suspension de la cagnotte ou de collecte de fonds inférieures aux attentes du Consommateur.
Les internautes restent libres de participer à cette cagnotte en ligne. Tout versement effectué est définitif et aucune restitution ne pourra être effectuée par Balance ton Bricolo.
Article III. Obligation de l’internaute
Article IV. Conditions de dépôt de dossier
La procédure de dépôt de dossier est uniquement disponible via le formulaire mis à disposition sur le Site.
Le dépôt de dossier implique la collecte de données à caractère personnel concernant le Consommateur. Les modalités d’utilisation et de conservation des données personnelles traitées par Balance ton bricolo sont détaillées dans notre « Politique de protection des données ».
Vous vous engagez à fournir des informations sincères et exactes concernant votre état civil et vos coordonnées, et notamment votre adresse mail. En cas de modification, Vous devez en informer rapidement Balance ton bricolo par mail à l’adresse contact@balance-ton-bricolo.org.
Le refus de remplir les champs obligatoires empêchera le dépôt du dossier.
Tout dépôt de dossier faisant usage (i) d’un faux nom ou de fausses coordonnées, (ii) usurpant l’identité d’un tiers, (iii) réalisé pour le compte de sa propre entreprise est strictement interdit.
Les dossiers envoyés doivent être complets et permettre d’attester de l’authenticité du problème de consommation décrit par le Consommateur. Il appartient aux Consommateurs de fournir l’ensemble des informations nécessaires à l’examen de son dossier. Vous devez garantir la véracité et la sincérité de votre témoignage en fournissant les copies de contrats et/ou factures concernant la prestation pour l’examen du dossier.
Le Consommateur s’interdit d’émettre des propos ou produire des contenus inappropriés, injurieux, mensongers, portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers, ou manifestement contraire à la législation en vigueur.
Toute personne déposant un témoignage sur le Site déclare (i) être une personne physique majeure ; (ii) ne pas être dans une situation qui pourrait relever du conflit d’intérêts ; (iii) ne pas utiliser le Service à des fins malveillantes ou frauduleuses ; (iv) avoir effectivement vécue personnellement l’expérience de consommation faisant l’objet du témoignage.
Article V. Examen et sélection des dossiers
Les dossiers réceptionnés seront examinés par les services internes de Balance ton bricolo. Dans le cadre de la procédure d’examen, Balance ton bricolo pourra contacter le Consommateur pour obtenir des informations et pièces justificatives complémentaires afin de vérifier l’authenticité de l’expérience de consommation.
Dans tous les cas, Balance ton bricolo se réserve le droit discrétionnaire de refuser un dossier transmis par un Consommateur, et notamment lorsque (i) le dossier est envoyé par courrier ou par mail ; (ii) le dossier est incomplet et ne comporte pas les justificatifs nécessaires ; (iii) les témoignages sont inintelligibles, illicites ou contraires aux présentes Conditions générales ; (iv) les informations et documents transmis ne permettent pas d’attester de l’authenticité de l’expérience de consommation décrite par le Consommateur.
Le Consommateur sera notifié par mail de la sélection ou du rejet de son dossier. Balance ton bricolo contactera les Consommateurs dont les dossiers sont sélectionnés pour les informer des modalités de publication du témoignage sur le Site.
Article VI. Publication des témoignages
Les témoignages sélectionnés seront publiés sur le site balance-ton-bricolo.org, sous la forme d’un récit écrit sous la responsabilité du Consommateur. Lors de la retranscription, Balance ton bricolo pourra être amené à modifier une partie du témoignage du Consommateur sans en dénaturer la nature et uniquement à des fins techniques ou de compréhension. Les modifications effectuées seront soumises à l’approbation du Consommateur avant la publication. Balance ton bricolo pourra également proposer au Consommateur la réalisation d’une interview filmée de son témoignage qui sera diffusée sur le Site.
Les propos tenus dans le cadre des témoignages de Consommateurs n’engagent que leurs auteurs, la responsabilité de Balance ton bricolo ne pourra être engagée à ce titre.
Dans tous les cas, Balance ton bricolo se réservera le droit discrétionnaire de supprimer tout ou partie d’un témoignage dans les cas où (i) son contenu pourrait porter atteinte aux intérêts de Balance ton bricolo ; (ii) Balance ton bricolo considère que sa responsabilité civile et/ou pénale peut être engagée ; (iii) le contenu est en contradiction avec sa ligne éditoriale.
Balance ton bricolo garantit que l’identité du Consommateur ne sera jamais divulguée sur le Site, sauf accord préalable, express et écrit de celui-ci. Lorsque le Consommateur ne souhaitera pas révéler son identité, Balance ton bricolo utilisera un pseudonyme afin de lui attribuer le contenu du témoignage.
Les témoignages sont mis en ligne jusqu’à l’issue du dossier (résolution amiable ou judiciaire) sauf si le consommateur demande le retrait de son témoignage. Le Consommateur sera informé par mail de la mise en ligne de son témoignage sur le Site.
Dans tous les cas, Balance ton bricolo se réserve le droit discrétionnaire de retirer à tout moment un témoignage du Site, en cas d’accord entre le Consommateur et le professionnel concerné, ou lorsqu’il serait démontré que les informations transmises par le Consommateur sont frauduleuses, ou lorsque la publication porterait atteinte aux intérêts de Balance ton bricolo.
Le Consommateur pourra également demander à Balance ton bricolo le retrait de son témoignage du Site par l’un des moyens suivants :
- Par mail à l’adresse : contact@balance-ton-bricolo.org
- Par courrier à l’adresse : 39 B rue des Fleurs, 67 460 Souffelweyersheim
Article VII. Contenu du Site
Les témoignages et contenus du Site sont présentés par Balance ton bricolo tel que ces derniers lui ont été présentés et confiés par le Consommateur et ne témoignent d’aucune manière ni d’une prise de position ni d’un avis de Balance ton bricolo quant au Professionnel « incriminé ».
Les contenus et témoignages relatent les faits d’un dossier tels qui ont été vécus par les Consommateurs et selon leurs propres considérations, lesquelles n’engagent pas Balance ton bricolo.
Balance ton Bricolo se contente, sans porter de jugement de valeur, de proposer aux Consommateurs un média leur permettant de partager leurs expériences sans que Balance ton bricolo ne puisse exercer aucune influence.
Les images présentes sur la page d’accueil du Site sont issues d’une banque d’images et ne sont mises en ligne qu’à des fins d’illustration et ne concernent pas forcément des réalisations des Professionnels « incriminés ».
Les images présentées en illustration des témoignages sont quant à elles des images communiquées par les Consommateurs et présentent un lien direct, selon les déclarations du Consommateur, avec le dossier auquel elles sont associées. Ces images sont communiquées directement, sous l’autorité et sous la seule responsabilité du Consommateur.
Article VIII. Propriété intellectuelle
L’ensemble du contenu du Site (textes, images, sons, vidéos, etc.) appartient à Balance ton bricolo ou à des tiers ayant autorisé Balance ton bricolo à les exploiter, et est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle relatives au droit d’auteur. Toute reproduction, publication, copie doit faire l’objet d’une autorisation expresse et préalable de Balance ton bricolo.
Le dépôt en ligne des dossiers implique le partage de différents contenus (textes, photographies et vidéos) éventuellement protégés par des droits de propriété intellectuelle. Les Consommateurs restent propriétaires des contenus, sous réserve d’une licence limitée, ci-après définie, accordée à Balance ton bricolo.
Le Consommateur concède un droit d’utilisation et de reproduction et de représentation des contenus qu’il communique à fin d’en permettre la publication sur le Site. Par ailleurs, le Consommateur garantit disposer de l’ensemble des droits et autorisations nécessaires pour le partage des contenus, et garantit qu’il ne porte pas atteinte aux droits des tiers (droits de propriété intellectuelle, droit de propriété, droit à l’image, respect de la vie privée).
Le Consommateur doit avoir la capacité d’accorder les droits concédés au terme de la licence dévolue à Balance ton bricolo.
Le Consommateur accorde à Balance ton bricolo une licence gratuite, non exclusive, mondiale, pour toute la durée de publication du témoignage, autorisant Balance ton bricolo à reproduire, représenter, modifier, utiliser, traiter, copier, adapter, stocker, transmettre, et publier le contenu.
Les Consommateurs ont conscience qu’ils autorisent la publication de leurs contenus sur Internet, et que celui-ci sera rendu publique.
Toute représentation, imitation ou réutilisation, totale ou partielle, du Site en tout ou partie, par quelque procédé que ce soit, dans quelque but que ce soit, sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de Balance ton bricolo, constituerait un manquement contractuel aux présentes ainsi que, notamment, une contrefaçon sanctionnée par la législation française et les traités internationaux relatifs à la protection de la propriété intellectuelle et/ou une extraction frauduleuse de données réprimée par l’article 323-3 du code pénal.
Pour toute information ou demande de reproduction ou d’utilisation d’un contenu du Site (texte, photographie, dessin, illustration, …), quel qu’en soit le support, l’internaute doit adresser une demande préalable par email à l’adresse contact@balance-ton-bricolo.org en indiquant les termes « Demande d’autorisation de reproduction » dans la rubrique « Objet » de ce email et attendre une réponse positive pour mettre en œuvre l’objet de sa demande.
La diffusion d’informations ou d’éléments de ce Site pour des usages privés et non commerciaux est cependant autorisée à condition que les informations ou éléments ne soient pas modifiés et que cette diffusion reste ponctuelle.
Article IX. Confidentialité
Toutes les données personnelles collectées dans le cadre de l’utilisation du Site et des Service seront traitées et conservées conformément au règlement général 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles et à la loi n°78-017 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées.
Le refus de fournir certaines données personnelles est susceptible de priver le Consommateur de l’accès à certains Services. Les champs obligatoires seront signalés par un astérisque. Vous pouvez consulter notre page « Politique de protection des données » pour en savoir plus sur le traitement de vos données personnelles.
Article X. Liens hypertexte
Balance ton bricolo est susceptible de référencer sur le Site et à titre d’information, par des liens hypertexte sortants, d’autres ressources présentes sur le réseau Internet. Ces liens hypertexte ne sauraient engager la responsabilité de Balance ton bricolo. En effet, les sites liés directement ou indirectement au Site par l’intermédiaire de tels liens hypertexte sont hors du contrôle de Balance ton bricolo.
Balance ton bricolo s’engage, en cas de désaccord ou sur simple demande de l’exploitant d’un site référencé, à supprimer le lien hypertexte dans les meilleurs délais. Ces demandes doivent être adressées par email à l’adresse contact@balance-ton-bricolo.org et mentionner les termes « demande de retrait d’un lien hypertexte » dans le champ « objet » de l’email.
Concernant les liens hypertexte entrants, Balance ton bricolo peut autoriser, au cas par cas, la mise en place d’un lien pointant vers son contenu, sous réserve de respecter l’esprit de son Site, ce qui exclut les sites diffusant notamment des informations et/ou contenus ayant un caractère illégal et/ou notamment un caractère polémique, politique, religieux, pornographique, xénophobe ou pouvant, de manière générale, porter atteinte à la sensibilité des internautes. Les Utilisateurs qui placeraient de tels liens vers le Site s’engagent à en demander l’autorisation à BALANCE TON BRICOLO par email à l’adresse contact@balance-ton-bricolo.org en précisant les termes « liens hypertexte » dans la rubrique « Objet » du courriel.
Balance ton bricolo se dégage de toute responsabilité quant aux informations contenues dans les sites qui pourraient être liés au sien par un lien hypertexte ou par tout autre moyen.
Article XI. Responsabilité
Balance ton bricolo ne peut pas être tenu pour responsable (i) en cas d’indisponibilité ou inaccessibilité temporaire ou permanente du Site ; (ii) de l’utilisation frauduleuse du Site ou de son contenu par des tiers ; (iii) en cas d’évènement de force majeure ayant pour conséquence une interruption des Services ou un dysfonctionnement du Site ; (iv) en cas de problèmes techniques résultant d’une mauvaise utilisation du Site ou du terminal.
Le Consommateur est informé que Balance ton bricolo n’est pas habilité à délivrer des consultations juridiques, la responsabilité de Balance ton bricolo ne pourra être engagée pour défaut de conseil à l’égard du Consommateur.
Les textes et conseils présentés sur le Site sont des informations à caractère documentaire, et ne constituent pas des conseils juridiques professionnels. Les Consommateurs sont invités à soumettre leurs problématiques de nature juridique à des professionnels qualifiés.
Article XII. Mise à jour
Le Consommateur est informé que Balance ton bricolo peut modifier, à tout moment, tout ou partie des dispositions des CGU afin de les adapter aux évolutions des Services, aux évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles.
Dès lors que des modifications affectent les droits et obligations des parties aux présentes Conditions, elles seront portées à la connaissance des Consommateurs par une notification sur le site. Les modifications seront réputées acceptées sans réserve par tout Consommateur utilisant les Services postérieurement à ladite mise en ligne.
En cas de désaccord avec les modifications des CGU, le Consommateur devra cesser d’utiliser les Services.
Article XIII. Réclamations
Article XIV. Litige
Les présentes CGU sont soumises à la loi française.
Tout litige ou contestation relatif à l’exécution ou à l’interprétation des présentes qui n’aura pu être réglé à l’amiable entre les parties sera soumis aux tribunaux français, seuls compétents pour en connaître.