Dans la famille des escroqueries en vogue en utilisant des primes de l’État, je demande les panneaux photovoltaïques ! Les publicités en parlent partout quand on habite sous le soleil du sud de la France : sur internet, par email, ou encore par démarchage (harcèlement ?) téléphonique.
En avril dernier, la jeune retraitée catalane Nicole, telle que l’ont rebaptisée nos confrères de L’indépendant, se balade dans une foire-expo à Perpignan. C’est là qu’elle va être victime d’une double arnaque.
Le commercial, cette « vielle canaille »
En ce 12 avril 2024, Nicole, intéressée comme beaucoup dans la région par la pose de des panneaux solaires, regarde les stands qui y sont dédiés dans ce salon local. Des panneaux photovoltaïques à zéro euro, financés par l’État, c’est tentant dans une ville où l’on peut compter en moyenne 120 jours d’ensoleillement par an, et 79 avec peu de soleil sur une année (soit 2 465 heures d’ensoleillement annuel). C’est ainsi que la perpignanaise de 61 ans est approchée par un commercial.
« En deux temps, trois mouvements, je me suis retrouvée assise devant ce vendeur qui m’a dit établir un simple devis, que ça ne m’engagerait en rien », raconte-t-elle dans L’Indépendant. Nicole lui fournit tous les renseignements demandés, et l’employé de prétexter des problèmes de connexion informatique. « Il prend mon numéro de téléphone et m’avertit que je vais recevoir un code de la part de son entreprise, à lui communiquer sans attendre. »
Sauf que le code en question fait en réalité office de signature électronique, validant ainsi le devis de plus de 13 000 euros pour la pose de six panneaux solaires. Et ce contrat est ferme et définitif.
Contrat abusif : « comment te dire adieu ? »
Nicole a eu le bon reflexe de se tourner immédiatement vers l’UFC-Que Choisir ?. Sans grande surprise, l’association de consommateurs lui a indiqué avoir déjà eu affaire à cette entreprise.
Le commercial n’ayant pas respecté l’obligation d’informer sa cliente qu’en signant ce contrat, même numériquement, elle renonçait à son droit de rétractation, le contrat a été annulé (et pas du tout pour tromperie…).
Sur les foires et les salons, comme en magasin, l’acheteur ne peut pas se rétracter. Cependant, le vendeur a l’obligation d’en informer son client, tel qu’il est écrit dans les articles L224-59 à L224-62-1 du Code de la consommation.
« Aux armes et cætera », avec les associations de consommateurs
Ces associations, type loi de 1901, sont essentiellement composées de bénévoles. Indépendantes des pouvoirs publics, dans leurs règles de fonctionnement et de financement, elles développent, entre autres, des canaux d’information à destination des consommateurs.
Le site du ministère de l’Économie détaille leurs champs d’action.
Elles peuvent traiter de tout ce qui concerne les relations contractuelles entre un acheteur et un vendeur ou un prestataire, un locataire et un bailleur et procéder :
par la recherche d’une solution amiable au litige, tout en notant qu’en cas d’échec seuls les tribunaux civils (d’instance et de grande instance) sont compétents ;
via les moyens suivants, si elles sont agréées :
- en intervenant devant les juridictions civiles pour soutenir la demande initiale en réparation d’un consommateur lésé sans pour autant se substituer à lui,
- en se portant partie civile s’il y a atteinte à l’intérêt collectif des consommateurs,
- en représentant plusieurs plaignants devant les tribunaux, dans le cas d’un préjudice causé par un même professionnel,
- en demandant au juge civil la suppression des clauses abusives dans les contrats qui sont proposés aux consommateurs,
en demandant au tribunal civil ou pénal de faire cesser des agissements illicites ou de supprimer des clauses illicites dans un contrat ou un type de contrat.
Certaines associations de consommateurs agréées peuvent agir en justice et mener une action civile selon quatre types de situation : en cas d’infraction pénale, en cas de litige contractuel, pour une action préventive en l’absence de litiges (clauses abusives par exemple) ou une action en réparation conjointe.
La DGCCRF (répression des fraudes) propose sur son site une liste des associations de consommateurs avec lesquelles elle est partenaire, et que vous pouvez ainsi solliciter en toute confiance.
