Nos conseils à propos des CCMI
Le CCMI, le contrat de construction le plus utilisé pour ce type de projet immobilier, vous protège notamment sur les délais de livraison, le plan, le prix de la construction et vous donne des clés si vous devez engager une procédure judiciaire en cas de litige avec l’entrepreneur qui a construit votre maison.
À compter de la réception des travaux, les constructeurs sont tenus par 4 garanties qui sont légales : aucune clause du contrat ne peut avoir pour effet de les supprimer ou de les diminuer.
Chacune de ces garanties concerne un certain type de désordres et son délai varie.
La première concerne les malfaçons signalées par le maître d’ouvrage, quelle que soit leur importance ou leur nature dans un délai de 1 an à partir de la date de réception des travaux. Elles relèvent alors de la « garantie de parfait achèvement » (art. 1792-6 du Code civil).
La deuxième concerne les malfaçons affectant les équipements dissociables du gros œuvre : plomberie, chaudière, moquette, climatisation… Elles sont alors couvertes par la garantie biennale (d’une durée de 2 ans, donc) ou « de bon fonctionnement » (art. 1792-3 du Code civil).
La troisième concerne les désordres qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination – par exemple des infiltrations d’eau qui le rendent inhabitable. Ceux-là sont couverts par la garantie décennale (d’une durée de 10 ans) (art. 1792-4-1 du Code civil).
Enfin, lorsque le dommage ne relève d’aucunes de ces trois garanties, la responsabilité contractuelle de droit commun du constructeur peut être engagée.
Vous avez deux possibilités pour réagir en cas de litige, mettre en œuvre ces garanties et le cas échéant engager une procédure judiciaire :
- La première consiste à mettre en œuvre l’assurance dommages-ouvrage que vous avez contractée en envoyant une déclaration de malfaçons par lettre recommandée avec accusé de réception. L’assurance doit alors vous faire une proposition d’indemnisation qui, si vous l’acceptez, vous sera versée dans un délai de 15 jours, donc sans attendre l’expertise qui déterminera le ou les responsables.
- La seconde consiste à attaquer directement le constructeur en justice, sans mettre en œuvre l’assurance dommages-ouvrage, en passant donc par la case « avocat et tribunal »