Nos conseils à propos des experts-comptables
Souvent, il est un partenaire essentiel de la TPE PME. L’expert-comptable lui fournit en effet une prestation étendue, qui englobe la présentation des comptes, mais aussi généralement des conseils juridiques, fiscaux et financiers.
Cette mission élargie peut-être source de contentieux, que des précautions élémentaires permettent d’éviter.
La confiance est bien sûr la base fondamentale de cette relation, mais n’oubliez pas pour autant qu’il reste avant tout votre prestataire, et surtout qu’elle n’exclut pas le contrôle. Sachez rester vigilant et le seul maître à bord !
Le secteur d’activité que privilégie votre expert-comptable
Les cabinets d’experts-comptables visent en principe chacun un type de clientèle en fonction la nature de leur activité. Ainsi, ils identifient rapidement la cohérence de vos ratios de gestion en les comparant avec ceux du secteur concerné.
Un des facteurs reste la taille de l’entreprise. Souvent, certains se spécialisent dans les TPE et PME.
Si tel est votre cas, rapprochez-vous de ce type d’expert plutôt que de viser un cabinet prestigieux ayant pour clientèle des grosses structures, qui pratiqueront toujours des honoraires bien plus conséquents, car ils ne peuvent être structurés pour l’accompagnement ciblé et par définition chronophage dont vous avez besoin ».
En choisissant sur ces critères, mais aussi la proximité de votre comptable, vous serez non seulement en cohérence avec ses tarifs, mais surtout, votre expert aura l’habitude des problématiques d’une petite entreprise et saura rester plus facilement accessible pour vous.
Choisissez-le aussi en fonction de sa réputation et les avis clients qu’il a déjà recueillis, et de sa disponibilité… Fixez-vous un calendrier de rdv ou de tableaux de bord à mettre à jour ou encore des situations à réaliser au cours de votre exercice comptable.
La lettre de mission de votre expert-comptable est également primordiale :
Les conditions générales jointes à la lettre de mission signée entre le client et l’expert-comptable doivent mentionner vers qui doivent se tourner les parties en cas de litige.
Avant toute procédure judiciaire, les parties doivent en effet d’abord solliciter le président du Conseil régional de l’Ordre des Experts-Comptables compétent dans la cadre d’une conciliation.
Si cette procédure de conciliation échoue, et suivant la nature du différend, lvous pourrez alors faire appel au tribunal compétent.
La lettre de mission est donc un document essentiel, écrit par l’expert-comptable et obligatoire pour la mise en place de missions diverses et variées, conformément au code de déontologie des experts comptables. C’est un document contractuel. La lettre de mission contient un certain nombre d’éléments comme les modalités d’intervention, le contenu de la mission de l’expert-comptable ainsi que les obligations des deux parties.
- Elle fixe les obligations contractuelles
- Elle doit être précise et détaillée et tenir compte de la spécificité de votre entreprise
- La mission de l’expert-comptable consiste à superviser la comptabilité des sociétés
- Ainsi, comme l’expert-comptable a pour mission de répondre à de multiples questions concernant la bonne santé financière de l’entreprise, il a un également un devoir de conseil avéré
- L’expert-comptable effectue un travail d’assistance, comme gestion de la comptabilité interne. Il établit notamment les comptes annuels de la société
La lettre de mission est donc un document essentiel, écrit par l’expert-comptable et obligatoire pour la mise en place de missions diverses et variées, conformément au code de déontologie des experts comptables. C’est un document contractuel.
La lettre de mission contient un certain nombre d’éléments comme les modalités d’intervention, le contenu de la mission de l’expert-comptable ainsi que les obligations des deux parties
Le contenu de la lettre de mission d’un expert-comptable
La lettre de mission est donc un contrat-type qui doit contenir les informations suivantes :
- L’identité des parties : l’expert-comptable, l’entreprise
- La nature des prestations effectuées par l’expert-comptable
- Les honoraires de l’expert-comptable ainsi que les modalités de règlement
- Les conditions générales de l’intervention avec la durée et la reconduction
- Les obligations des deux parties
- La procédure à suivre en cas de litige avec l’expert-comptable
- La procédure à suivre en cas de résiliation de la lettre de mission de l’expert-comptable.
Les points importants de la lettre de mission
La lettre de mission est un élément primordial de la collaboration entre l’expert-comptable et son client, contenant des informations essentielles.
Les prestations doivent être précisément listées ainsi que les documents à réaliser en interne Tout d’abord, les honoraires de l’expert-comptable, même s’ils ne sont pas encadrés, doivent correspondre à la valeur des services rendus.
Le calcul des honoraires peut se faire sur la base d’un forfait annuel qui est révisable selon la charge de travail ou les indices. Il peut également s’effectuer sur la base d’un tarif horaire ainsi que d’une appréciation du temps à travailler sur le dossier du client.
Attention aux prestations non prévues qui peuvent faire l’objet d’une facturation supplémentaire couteuse. Soyez attentif, l’expert-comptable insère dans la lettre de mission une clause relative à sa responsabilité. La loi l’autorise en effet, sous certaines conditions, à limiter les risques de sa mise en cause.
Soyez rassuré, cela ne le dédouane pas complètement de sa responsabilité.
Comment sortir de cette relation contractuelle : la résiliation de la lettre de mission de l’expert-comptable
L’entreprise ou l’expert-comptable peuvent prendre la décision de résilier le contrat qui les lie.
Dans ce cadre, les deux parties doivent respecter des conditions qui ont été fixées dans la lettre de mission de départ. La lettre de mission étant le plus souvent signée pour une durée d’un an, la résiliation ne doit s’effectuer qu’à l’issue d’un préavis généralement fixé à trois mois ou fixé dans la lettre.
Dans le cas d’absence d’une lettre de mission de l’expert-comptable
Même si la lettre de mission est obligatoire, certains ne respectent pas ce principe, ce qui en soit devrait déjà vous dissuader ! En cas de litige avec une entreprise ou une société, l’absence de lettre de mission de l’expert-comptable est problématique. Le seul recours possible est de trouver une solution à l’amiable entre les deux parties.
Quelles sont les responsabilités de l’expert-comptable ?
Civile : l’expert-comptable reste responsable, à l’égard de ses clients et des tiers, des conséquences dommageables des fautes et négligences commises dans l’accomplissement de ses missions.
Pénale : engagée dès lors que l’expert-comptable commet une faute intentionnelle, qu’elle soit directe ou indirecte (complicité). Les textes définissent une liste exhaustive des délits punissables. Notamment, le faux en écriture ou l’abus de confiance.
Disciplinaire : l’expert-comptable est soumis à une réglementation professionnelle propre à son métier. En cas de manquement à ses obligations ou à l’application de la réglementation, il peut se voir sanctionner par son ordre tutélaire. La sanction peut aller de la réprimande, du blâme à la radiation.
La force de la profession comptable est la confiance qu’elle inspire, c’est pourquoi l’échelle de sanction est si importante.
Comment résoudre un litige :
En cas de désaccord entre l’entreprise et son expert-comptable, vous devez entamer au préalable une procédure de conciliation en saisissant l’ordre des experts-comptables de la région par courrier argumenté et documenté.
La procédure est gratuite et se met en place dans les 10 à 15 jours après réception de la demande.
À défaut de conciliation, l’entreprise pourra alors se tourner vers un avocat pour saisir le tribunal compétent. Par ailleurs, il reste toujours possible de changer d’expert-comptable avant que les choses ne se dégradent.
2 solutions : la médiation ou la conciliation
Vous avez essayé de dialoguer avec votre expert-comptable et aucune solution n’a été trouvée : vous pouvez solliciter une médiation ou une conciliation auprès du Conseil Régional de l’Ordre des Experts-Comptables (CROEC) de la région dans laquelle exerce votre expert-comptable.
Comment ouvrir une procédure de conciliation ou de médiation ?
Une demande de médiation ou de conciliation doit être portée à la connaissance du Conseil Régional de l’Ordre des Experts-Comptables dont il dépend.
La procédure à suivre peut différer légèrement d’une région à l’autre : dans certaines, vous devez déposer un dossier déjà complété avec des pièces justificatives, et dans d’autres, il vous suffit de rédiger sur papier libre les différends que vous souhaitez résoudre. Nous vous conseillons donc de contacter le Conseil Régional de l’Ordre des Experts-Comptables par téléphone dans un premier temps afin que les formalités d’ouverture de la procédure vous soient communiquées.
2 possibilités :
- payer pour avoir la paix
- engager une action pour faute professionnelle si vous pouvez prouver ses fautes.
Dans ce cas, et si vous obtenez gain de cause, l’assurance RC de votre comptable vous versera des dommages et intérêts, qui seront fonction du préjudice.
L’expert-comptable n’est pas à l’abri d’une condamnation judiciaire lorsqu’il commet une faute. Le plus gros des contentieux porte sur sa responsabilité civile qui entraîne davantage de discussions que sa responsabilité pénale (fraude, usage de faux, non-respect du secret professionnel etc.)
Qu’est-ce qu’une médiation ?
La médiation est la procédure par laquelle un tiers extérieur cherche à trouver un accord entre les parties en les aidant à échanger entre elles. Lorsqu’un accord est trouvé, une transaction est signée par les deux parties.
Qu’est-ce qu’une conciliation ?
La conciliation se distingue de la médiation par le fait que le tiers propose et impose sa solution aux parties. La solution proposée peut être refusée par les parties. L’acceptation de la solution se manifeste par la signature d’une transaction par les deux parties.
Exception : la conciliation ne peut pas être sollicitée lorsque le litige est basé sur une faute professionnelle ou sur une négligence dans les travaux accomplis par votre expert-comptable. Dans ces deux cas, il faut faire appel à une juridiction externe à l’Ordre des Experts-Comptables (OEC).
Peut-être serait-il plus judicieux de faire appel à Balance ton Bricolo en amont…
L’efficacité de l’action et la rapidité sont primordiales ici. La notoriété de l’expert-comptable est son fonds de commerce ! Nous pouvons vous aider à mettre en lumière ses carences et vous accompagner, résoudre votre litige qui souvent pèse sur la pérennité de votre entreprise.